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Charte vie privée et de protection des données à caractère personnel

CHARTE « VIE PRIVEE » ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi sur la protection de la vie privée du 8 décembre 1992, du code de déontologie des agents immobiliers éditée par l’IPI et du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, il est créé une charte « vie privée » et de protection des données à caractère personnel pour les fonctions suivantes:

  • Sur le présent site internet
  • Dans le mandat de gestion de copropriétés
  • Dans le mandat de gestion de locations
  • Dans le contrat de mission d’états des lieux

Les contrats et mandats contiennent également une déclaration de consentement à remplir de manière active par les parties concernées.

Dans le cadre de son activité professionnelle, le syndic/le régisseur procède au traitement de données à caractère personnelle (telles que définies ci-après).

Le document intitulé « CHARTE VIE PRIVEE ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » engage le syndic/le régisseur, dans le cadre de ses activités et conformément à la loi du 8 décembre 1992 qui vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel, mais également sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 afin d’identifier des exigences minimales en matière de collecte de données personnelles, et plus particulièrement, les modalités, les temps ainsi que la nature des informations que les titulaires du traitement doivent fournir aux consommateurs.

La charte de protection des données à caractère personnel et de la vie privée a pour objet d’informer les personnes physiques concernées sur la manière dont le syndic / le régisseur collecte et utilise de telles données personnelles et sur les moyens dont la personne physique concernée dispose pour contrôler cette utilisation.

Pour veiller à la bonne application de la législation en matière de traitement des données à caractère personnel et du respect de la vie privée, le syndic / le régisseur est responsable de ce traitement :

Responsable du traitement

NOM et Prénom : EVRARD Laurence
Adresse : Rue des Fabriques, 1
SAINT-LEGER 6747
Numéro BCE : 0826.556.301
Numéro IPI : 509039

 

Le syndic / le régisseur est également désigné comme délégué à la protection des données qui a une fonction de conseil, d’information et de contrôle, ce qui est non obligatoire pour les petites structures. Le syndic / le régisseur est la personne de contact pour l’autorité de protection des données et les personnes concernées par la présente charte.

DROITS DU CLIENT ET DES PERSONNES CONCERNEES
Le syndic / Le régisseur a mis en place des dispositifs de protection des données à caractère personnel pour veiller à ce que les données à caractère personnel soient utilisées conformément aux finalités prévues dans les contrats et pour assurer leur exactitude et leur mise à jour.
En vertu du règlement européen sur les protections des données à caractère personnel, en abrégé RGPD 2016/679, le client dispose des droits suivants :
a) d’obtenir la confirmation de l’existence ou de l’absence de données personnelles le concernant ou concernant des tiers, y compris si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible ;
b) d’obtenir l’indication de l’origine des données personnelles, des finalités et des modalités du traitement ainsi que de la logique appliquée en cas de traitement à l’aide d’instruments électroniques ;
c) d’obtenir les coordonnées du titulaire et des responsables du traitement ;
d) de savoir à qui les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peut être amené à en avoir connaissance en tant que responsables ou délégués ;
e) d’obtenir la mise à jour, la rectification ou, en cas d’intérêt, l’intégration des données ;
f) d’obtenir la rétractation, la transformation sous forme anonyme ou l’opposition à l’utilisation de données personnelles utilisées en violation de la loi, y compris en ce qui concerne les données pour lesquelles la conservation ou le traitement ultérieur n’est pas nécessaire ;
g) d’obtenir l’attestation que les opérations mentionnées aux lettres e) et f) ont été communiquées, également en ce qui concerne leur contenu, à ceux qui ont eu connaissance des données personnelles, sauf si cela se révèle impossible ou comporte l’emploi de ressources manifestement disproportionnées par rapport à la protection des données à caractère personnel ;
h) de s’opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données à caractère personnel le concernant, pour des motifs légitimes, y compris s’ils se rapportent au but de la collecte ;
i) de s’opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données à caractère personnel le concernant dans le but d’envoi de matériel publicitaire, de vente directe, d’études de marché ou de communications commerciales ;
j) de demander la portabilité des données à caractère personnel.
Le RGPD donne également le droit au client de déposer plainte auprès de la Commission Vie Privée qui est l’autorité belge de contrôles des données à caractère personnel. Si le client n’est pas d’accord avec la décision rendue à son égard par la Commission Vie Privée, il a le droit d’interjeter un recours contre la décision de l’autorité de contrôle. Le client a également le droit d’interjeter un recours juridictionnel contre le responsable de traitement et également le droit d’obtenir réparation de son préjudice né d’une violation dans le traitement de ses données personnelles ou de la non-conformité des obligations du syndic avec le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel.
Le client peut exercer ses différents droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@pianissimmo.com
En cas de fuites de ces données à caractère personnel, le syndic / le régisseur s’engage à en faire part aux personnes concernées et à l’autorité compétente ci-dessous dans un délai de 72 heures. En cas de non-respect de la présente charte, tout intéressé pourra déposer plainte auprès de l’autorité suivante :

COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Rue de la Presse, 35
1000 BRUXELLES

Tel : +32 2 274 48 00
Email : commission@privacycommission.be

 

Notre charte peut vous être envoyé sur simple demande à laurence@pianissimmo.com

Cette charte comprend les aspects suivants:

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA PRESENTE CHARTE

2. DONNEES COLLECTEES

3. FINALITES DE LA COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

4. BASE DE DONNEES

5. CONDITIONS DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6. TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7. DROITS DU CLIENT ET DES PERSONNES CONCERNEES

8. SECURITE ET DESTINATAIRES DES DONNEES

9. RESOLUTION DES CONFLITS

10. CONTACT

11. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET REVISIONS DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DE LA VIE PRIVEE

12. DECLARATION DE CONSENTEMENT