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Loi – Comptabilité des copropriétés

Arrêté Royal du 12 JUILLET 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l’article 108 de la Constitution;
Vu le Code civil, notamment l’article 577-8, § 4, 17°, inséré par la loi du 2 juin 2010;
Vu l’avis n° 49.838/2 du Conseil d’Etat, donné le 19 septembre 2011;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Toute copropriété de vingt lots ou plus à l’exclusion des caves, des garages et des parkings doit tenir une comptabilité faisant usage du plan comptable minimum normalisé annexé au présent arrêté.

Art. 2. La comptabilité des associations de copropriétaires doit couvrir l’ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature.

Art. 3. Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes et conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
Les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique soit dans un journal auxiliaire unique ou subdivisé en journaux spécialisés. Elles sont méthodiquement inscrites ou transposées dans les comptes qu’elles concernent.
Les comptes sont définis dans un plan comptable approprié à l’association de copropriétaires. Ce plan comptable est tenu en permanence tant au siège de l’association de copropriétaires qu’aux sièges des services comptables importants de l’association de copropriétaires, à la disposition de ceux qui sont concernés par lui.

Art. 4. Toute écriture s’appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.
Les pièces justificatives doivent être conservées, en original ou en copie, durant sept ans et être classées méthodiquement. Ce délai est réduit à trois ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l’égard de tiers.

Art. 5. § 1er. Les journaux et livres comptables sont cotés; ils forment, chacun dans sa fonction, une série continue; ils sont identifiés par la spécification de cette fonction, par leur place dans cette série et par le nom de l’association de copropriétaires.
§ 2. Les livres et journaux sont tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que la régularité et l’irréversibilité des écritures.

Art. 6. § 1er. Les livres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l’écriture primitive doit rester lisible.
§ 2. Les associations de copropriétaires sont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l’année qui suit leur clôture.

Art. 7. § 1er. Toute association de copropriétaires procède, une fois l’an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d’examen et d’évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à la copropriété ainsi qu’aux moyens propres qu’elle y a affectés. Les pièces de l’inventaire sont transcrites dans un livre. Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées.
§ 2. L’inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l’association de copropriétaires.

Art. 8. Les comptes du plan comptable qui ne présentent pas d’utilité pour une association de copropriétaires ne doivent pas figurer dans le plan comptable.

Art. 9. Les articles 25, §§ 1er et 2, 31, 32, 33, alinéa 1er, première phrase et alinéa 2, première phrase, 42, 45, 46, 49, 67, 68, 73, 74, 75 et 77 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont applicables à la comptabilité des copropriétaires, étant entendu qu’il faut y lire ” inventaire ” au lieu de ” comptes annuels ” et ” association des copropriétaires ” au lieu de ” société “.

Art. 10. Les éléments de l’actif sont évalués à leur valeur d’acquisition et sont portés au plan comptable pour cette même valeur, déduction faite des amortissements et réductions de valeurs y afférents.
Par valeur d’acquisition, il faut entendre le prix d’achat, éventuellement majoré des frais accessoires tels que les impôts non récupérables et les frais de transport.

Art. 11. Le présent arrêté est applicable aux exercices comptables qui débutent à compter du 1er janvier 2013.

Art. 12. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.

Art. N.PLAN COMPTABLE

  1. Dettes à plus d’un an
    17 Dettes à plus d’un an
    170 Emprunts subordonnés
    171 Emprunts obligataires non subordonnés
    172 Dettes de location-financement
    173 Etablissements de crédit
    1730 Dettes en compte
    1731 Promesses
    1732 Crédits d’acceptation
    174 Autres emprunts
    175 Dettes commerciales
    179 Dettes diverses
    2. Immobilisations et cautionnements
    21. Immobilisation incorporelles (1)
    211 Concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires
    213 Acomptes versés
    23 Installations, machines et outillage (1)
    24 Mobilier et matériel roulant (1)
    25 Immobilisations détenues en location-financement (1)
    251 Installations, machines et outillage (1)
    252 Mobilier et matériel roulant
    26 Autres immobilisations corporelles (1)
    28 Cautionnements versés
    (1) Ce compte ou ses subdivisions prévues au plan comptable de l’association des copropriétaires font l’objet de sous-comptes relatifs :
    1° à la valeur d’acquisition;
    2° aux amortissements ou réductions de valeur actés,
    portant respectivement les chiffres 0 et 9 comme dernier chiffre de l’indice du sous-compte.
    4. Créances et dettes à un an au plus
    41 Créances
    410 Capital appelé
    4100 Acompte de fonds de réserve appelé
    4101 Acompte de fonds de roulement appelé
    416 Créances diverses
    417 Créances douteuses
    419 Réductions de valeur actées (-)
    42 Dettes à plus d’un an échéant dans l’année (2)
    420 Emprunts subordonnés
    421 Emprunts obligataires non subordonnés
    422 Dettes de location-financement et assimilées
    [1 423 Etablissements de crédit
    4230 Dettes en compte
    4231 Promesses
    4232 Crédits d’acceptation]1
    424 Autres emprunts
    425 Dettes commerciales
    429 Dettes diverses
    (2) Le transfert à ces comptes des dettes à plus dun an ou de la partie des dettes échéant dans l’année ne doit être opéré qu’en fin d’exercice.
    43 Dettes financières
    430 Etablissements de crédit – Emprunts en compte à terme fixe
    431 Etablissements de crédit – Promesses
    432 Etablissements de crédit – Crédits d’acceptation
    433 Etablissements de crédit – Dettes en compte courant (3)
    439 Autres emprunts
    (3) Ce compte n’est normalement alimenté qu’en fin d’exercice. L’écriture inverse est passée au début de la période suivante.
    44 Dettes commerciales
    440 Fournisseurs
    444 Factures à recevoir (4)
    (4) Les factures à recevoir peuvent également faire l’objet d’une subdivision du compte ” 440 Fournisseurs ” ou être rattachées aux comptes des fournisseurs.
    45 Dettes fiscales, salariales et sociales
    450 Dettes fiscales estimées
    452 Impôts et taxes à payer
    453 Précomptes retenus
    454 Office national de la sécurité sociale
    455 Rémunérations
    456 Pécules de vacances
    459 Autres dettes sociales
    48 Dettes diverses
    489 Dettes : valeurs reportées (5)
    (5) En cas de valeurs excédentaires en fin d’exercice, ce solde est transféré au compte ” 489 Valeurs reportées ” via le compte ” 693 Valeurs à reporter “. Ce compte doit faire l’objet d’une écriture inverse en début d’exercice avec le compte 700 et/ou 701.
    49 Comptes de régularisation
    490 Charges à reporter
    491 Produits acquis
    492 Charges à imputer
    493 Produits à reporter
    499 Comptes d’attente
    5. Placements de trésorerie et valeurs disponibles
    53 Dépôts à terme
    530 De plus d’un an
    531 De plus d’un mois et à un an au plus
    532 D’un mois au plus
    539 Réductions de valeur actées (-)
    55 Etablissements de crédit
    550 Fonds de réserve (6)
    551 Fonds de roulement (6)
    552 Autres comptes (6)
    (6) Si un compte courant présente en fin d’exercice un solde en faveur de l’établissement de crédit, ce solde est normalement transféré à cette date au compte ” 433 Etablissements de crédit – Dettes en compte courant “. L’écriture inverse est passée au début de la période suivante.
    57 Caisses
    58 Virements internes
    6. Charges
    61 Services et biens divers
    610 Entretien et petites réparations de bâtiment, jardin et environs
    6100 Protection anti-incendie
    61000 Contrats d’entretien
    61001 Extincteurs d’incendie
    61002 Collecteurs d’incendie
    61003 Lutte anti-incendie autres
    61004 Alerte incendie et détection incendie
    61005 Prévention incendie
    61006 Entretien escaliers de secours/voies d’évacuation/coupoles d’évacuation de fumée
    61007 Signalisation de sécurité/éclairage de secours
    61008 Protection contre la foudre
    61009 Autres
    6101 Ascenseurs
    61010 Contrôle ascenseurs
    61011 Contrat d’entretien ascenseurs
    61012 Entretien et réparations ascenseurs non compris dans contrat d’entretien
    61013 Téléphone d’urgence ascenseurs
    61014 Travaux d’adaptation ascenseurs
    61015 Autres charges ascenseurs
    6102 Installations électriques
    61020 Contrôle installations électriques
    61021 Contrats d’entretien
    61022 Autre entretien installations électriques
    61023 Entretien sonnettes et parlophones/vidéophones
    61024 Rénovation installations électriques
    61025 Groupes auxiliaires
    61026 Air conditionné et traitement de l’air
    61027 Extracteurs d’air et de fumée
    61028 Vidéosurveillance
    61029 Autres
    6103 Sanitaires et chauffage
    61030 Contrôle des installations
    61031 Contrats d’entretien
    61032 Autre entretien installations de chauffage
    61033 Autre entretien surpresseur d’eau
    61034 Autre entretien adoucisseur d’eau et traitement de l’eau
    61035 Autre entretien conduites de chauffage
    61036 Autre entretien conduites d’eau
    61037 Autre entretien évacuation, égouts et installations de pompage
    61038 Compteurs et relevé des compteurs
    61039 Autres
    6104 Menuiseries
    61040 Contrats d’entretien
    61041 Entretien porte de garage
    61042 Entretien menuiseries externes
    61043 Entretien menuiseries internes
    61044 Balustrades et cloisons de séparation des terrasses
    61045 Autres
    6105 Nettoyage et traitement des ordures ménagères
    61050 Nettoyage bâtiment selon contrat
    61051 Nettoyage bâtiment autres
    61052 Produits d’entretien nettoyage
    61053 Matériel nettoyage
    61054 Ordures ménagères/PMC/papier et verre selon contrat
    61055 Ordures ménagères/PMC/papier et verre autres
    61056 Produits ordures ménagères/PMC/papier et verre
    61057 Contrôles
    61058 Autres
    6106 Jardins, parkings et chemins
    61060 Entretien jardins et environs immédiats selon contrat
    61061 Autre entretien jardins et environs immédiats
    61062 Aménagement jardins et environs immédiats
    61063 Entretien parkings, chemins et environs immédiats selon contrat
    61064 Autre entretien parkings, chemins et environs immédiats
    61065 Travaux de rénovation parkings, chemins et environs immédiats
    61066 Travaux divers
    6107 Entretien bâtiments
    61070 Entretien fondations
    61071 Entretien façades
    61072 Entretien terrasses
    61073 Entretien toits
    61074 Entretien cheminées et canaux de ventilation
    61075 Entretien caves
    61076 Travaux d’entretien hall, cages d’escaliers, couloirs
    6108 Piscine
    61080 Contrôles
    61081 Contrat d’entretien
    61082 Autre entretien piscine/installations techniques
    61083 Fourniture produits
    61084 Surveillance
    61085 Réparations piscine/installations techniques
    61086 Autres
    6109 Divers
    61090 Contrats d’entretien
    61091 Charges blanchisserie
    61092 Charges récréatives (plaines de jeux, tennis, fitness, billard,…)
    61093 Contrôle et surveillance
    611 Travaux de rénovation et autres travaux exceptionnels
    6110 Frais d’études et surveillance
    6111 Rénovation
    6112 Travaux de transformation
    6113 Travaux d’extension
    612 Fournitures à l’association
    6120 Eau
    61200 Redevance fixe et consommation
    61201 Eau parties communes
    61202 Sel pour adoucisseur d’eau
    61203 Autres fournitures pour adoucisseur d’eau
    61204 Fournitures pour traitement de l’eau
    61205 Autres
    6121 Electricité
    61210 Electricité parties communes
    61211 Electricité ascenseurs
    61212 Electricité chauffage et sanitaires
    61213 Autres
    6122 Gaz
    61220 Redevance fixe et consommation
    61221 Autres
    6123 Mazout
    61230 Contrôles cuves
    61231 Entretiens cuves
    61232 Livraisons mazout
    6124 Autres services collectifs
    61240 Câblodistribution
    6125 Autres fournitures
    613 Honoraires, charges membres du conseil et charges commissaire interne aux comptes
    6130 Honoraires
    61300 Honoraires syndics
    61301 Honoraires avocats
    61302 Honoraires architectes/ingénieurs
    61303 Honoraires experts
    61304 Honoraires commissaire externe aux comptes
    61305 Autres honoraires
    6131 Charges membres du conseil (conseil de copropriété) et commissaire interne aux comptes
    61310 Indemnités membres du conseil interne et commissaire interne aux comptes
    61311 Frais de déplacement membres du conseil interne et commissaire interne aux comptes
    61312 Autres charges conseil de copropriété
    614 Assurances
    6140 Assurance incendie
    6141 Responsabilité civile
    6142 Assurance accidents du travail
    6143 Assurance volontaires
    6144 Assurance membres du conseil interne et commissaire aux comptes
    6145 Responsabilité professionnelle syndic non professionnel
    6146 Assistance judiciaire
    6147 Franchise
    6148 Autres
    615 Conciergerie
    6150 Téléphone – Internet – gsm
    6151 Electricité
    6152 Eau
    6153 Gaz
    6154 Chauffage
    6155 Télédistribution
    6156 Charges
    6157 Entretien
    6158 Autres
    616 Frais d’administration et de gestion
    6160 Frais d’administration syndic
    61600 Bureau et matériel de bureau
    61601 Timbres
    61602 Téléphone
    61603 Autres
    6161 Frais réunions
    61610 Utilisation salles de réunion
    61611 Consommations réunions
    61612 Autres
    6162 Traductions
    61620 Traduction simultanée réunions
    61621 Traduction documents
    6163 Frais de procédure
    61630 Frais de procédure recouvrement arriérés copropriétaires
    61631 Autres frais de procédure
    6164 Publications et modification des statuts
    61640 Publication nomination syndic
    61641 Modification des statuts
    6165 Frais transfert de propriété
    61650 Attestations article 577-11 Code civil
    61651 Autres
    6166 Frais divers gestion
    61660 Communication d’informations sur Internet
    61661 Frais d’accession à la propriété
    61662 Frais archives
    61663 Autres frais gestion
    62 Rémunérations, charges sociales et pensions
    620 Rémunérations et avantages sociaux directs
    621 Cotisations patronales pour assurances sociales
    622 Primes patronales pour assurances extralégales
    623 Autres frais de personnel
    624 Pensions de retraite et de survie
    63 Amortissements et réductions de valeur
    630 Dotations aux amortissements sur immobilisations
    6301 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles
    6302 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles
    634 Réductions de valeur sur créances à un an au plus
    6340 Dotations
    6341 Reprises (1)
    64 Autres charges
    640 Taxes et redevances
    641 Moins-values sur la réalisation des créances
    642 Charges diverses
    65 Charges financières
    650 Frais bancaires et charges des dettes
    657 Charges financières diverses
    66 Charges exceptionnelles
    69 Valeurs à reporter
    693 Valeurs à reporter
    7. Produits
    70 Acomptes
    700 Acomptes fonds de réserve
    701 Acomptes fonds de roulement
    75 Produits financiers
    76 Produits exceptionnels

Vu pour être annexé à Notre arrêté fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
———-
(1)<AR 2013-04-18/10, art. 1, 002; En vigueur : 06-05-2013>